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Lorsqu’une promesse d’achat immobilier est rétractée, l’acheteur pourrait s’attendre à récupérer l’intégralité de ses avances. Toutefois, une récente décision de justice vient rappeler que certains frais engagés restent acquis à l’État, sans possibilité de remboursement.
La règle fiscale implacable en cas d’annulation de vente
Une transaction immobilière interrompue peut générer son lot de déceptions et de complications. Mais au-delà des désagréments personnels ou des arrangements entre parties, c’est la loi qui prévaut concernant les droits d’enregistrement. Ces derniers, une fois versés au fisc dans le cadre d’un achat immobilier, ne peuvent faire l’objet d’une restitution même si la vente est annulée. C’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation, statuant ainsi sur le caractère définitif du paiement des droits une fois qu’ils ont été perçus conformément aux dispositions du code général des impôts.
Un acquéreur débouté par la justice
Dans un cas concret où l’acquéreur avait renoncé à son acquisition peu après avoir signé le compromis de vente et versé les droits correspondants, ce dernier a sollicité le remboursement auprès du fisc. Malgré la résolution amiable avec le vendeur et l’absence de finalisation du paiement du bien, l’administration fiscale a rejeté sa demande. La Cour a appuyé cette décision en soulignant que peu importait le motif de la résolution — qu’il s’agisse d’une condition suspensive non réalisée ou d’autres raisons valables —, les droits d’enregistrement ne sont pas sujets à restitution.
Les implications légales pour les acquéreurs
Cette jurisprudence rappelle aux potentiels acquéreurs l’importance de mesurer les risques financiers liés à une annulation possible de leur projet immobilier. Les droits d’enregistrement représentent une part significative des frais annexes lors d’un achat immobilier et doivent être considérés comme non récupérables dès lors qu’ils ont été régulièrement acquittés. Il est donc primordial pour les acheteurs et vendeurs de s’informer précisément sur ces aspects légaux et fiscaux avant de s’engager dans toute transaction immobilière.
