Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a rendu une décision marquant un revirement de jurisprudence en matière de pose d’un élément d’équipement dissociable sur existant. Désormais, l’installation d’un élément d’équipement dissociable (tel qu’une chaudière ou une pompe à chaleur) ne sera plus couvert par la garantie décennale. Le professionnel concerné, artisans, installateur, entreprise, ne sera donc plus soumis à l’obligation d’assurance pour ce type d’intervention. L’institution referme ainsi une parenthèse qu’elle avait elle-même ouverte en juin 2017.
Une petite révolution dans le domaine de la construction
Ce revirement de jurisprudence constitue une petite révolution. Il est assez inhabituel que la Cour de cassation, après avoir affirmé un principe avec force, soutienne brusquement le contraire. Cet arrêt replace donc les professionnels du secteur dans la situation antérieure à la décision du 15 juin 2017, qui avait défrayé la chronique à l’époque.
Les conséquences pour les professionnels du secteur
Avec ce changement de jurisprudence, les professionnels concernés ne seront plus soumis à l’obligation d’assurance pour les interventions liées à des éléments d’équipement dissociables. Cela signifie qu’ils ne seront plus tenus de souscrire une garantie décennale pour couvrir les éventuels désordres liés à ces installations. Les consommateurs, quant à eux, devront se tourner vers la responsabilité contractuelle de droit commun en cas de problème.
Une décision saluée par les acteurs du secteur
Ce revirement de jurisprudence a été largement salué par les acteurs du secteur, notamment la CAPEB (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment), qui y voit une victoire pour les professionnels concernés. En effet, cette décision permet d’éviter que ces derniers ne soient soumis à des contraintes financières et administratives trop importantes liées à la souscription d’une assurance décennale.
Le contexte juridique et la rétroactivité des revirements de jurisprudence
Les revirements de jurisprudence sont souvent rétroactifs, ce qui signifie qu’ils s’appliquent immédiatement aux affaires en cours et peuvent également affecter les situations passées. Toutefois, il est important de noter que la Cour de cassation peut moduler les effets dans le temps des décisions de justice afin d’éviter une insécurité juridique trop importante.
La nécessité d’une sécurité juridique renforcée
Si ce revirement de jurisprudence constitue une avancée pour les professionnels concernés, il soulève néanmoins la question de la sécurité juridique et de la stabilité des règles applicables. En effet, les revirements de jurisprudence peuvent engendrer une certaine insécurité pour les acteurs du secteur, qui doivent s’adapter aux évolutions du droit. Il convient donc de veiller à renforcer la sécurité juridique afin d’éviter des situations similaires à l’avenir.
En somme, ce revirement de jurisprudence marque un tournant important dans le domaine de la garantie décennale et des éléments d’équipement dissociables. Si cette décision est favorable aux professionnels du secteur, il importe toutefois de veiller à préserver la sécurité juridique et d’assurer une meilleure stabilité des règles applicables.
