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Une récente décision de justice met en lumière une pratique jugée abusive par la Cour de cassation : les délais de grâce trop courts accordés par les établissements bancaires aux emprunteurs en difficulté. Ce jugement rappelle l’importance d’un équilibre contractuel et des droits des consommateurs dans le domaine du crédit immobilier.
Un préavis raisonnable, une exigence légale
Lorsqu’un emprunteur rencontre des difficultés pour honorer ses échéances de prêt immobilier, la loi encadre rigoureusement les conditions dans lesquelles la banque peut exiger le remboursement des sommes dues. En effet, un délai suffisant doit être observé après l’émission d’une mise en demeure, avant que ne soient prises des mesures coercitives à l’encontre du client défaillant. Or, selon la haute juridiction, conférer seulement quinze jours à un client pour régulariser sa situation et ainsi éviter l’exigibilité immédiate de la dette n’est pas conforme aux attentes d’un préavis raisonnable.
L’équilibre contractuel mis à mal
Dans une affaire où un particulier avait souscrit un prêt immobilier de 220.000 euros sur dix ans, le non-respect des échéances a conduit la banque à lui adresser une mise en demeure. Conformément au contrat initial, l’emprunteur disposait de quinze jours pour se mettre à jour. Faute de quoi, la banque a déclenché une « déchéance du terme », réclamant alors le paiement intégral du capital restant dû augmenté des intérêts et pénalités correspondants. Si dans un premier temps les demandes du consommateur furent rejetées en justice au motif que le contrat stipulait expressément ces dispositions, la Cour de cassation a néanmoins estimé que le caractère abusif d’une clause devrait être évalué au regard de toutes les circonstances environnantes et non sur des critères prédéfinis.
La protection du consommateur renforcée par la jurisprudence européenne
Cette décision est confortée par une orientation déjà prise par la Cour de justice de l’Union européenne, qui souligne que le juge national doit s’assurer que le consommateur dispose effectivement des moyens adéquats pour contrer les effets d’une exigibilité immédiate. Ainsi, ce court délai accordé n’a pas été jugé comme offrant un préavis raisonnable et créait un déséquilibre significatif au préjudice de l’emprunteur, susceptible d’aggraver soudainement ses conditions de remboursement.
