Plan de l'article
La sous-location d’un bien via des plateformes telles qu’Airbnb est devenue une pratique courante, mais elle soulève des questions de responsabilité légale tant pour le locataire que pour le propriétaire. Alors que nombreux sont ceux qui pensent que seul le locataire sublocataire peut être tenu responsable, la jurisprudence récente démontre que les propriétaires ne sont pas à l’abri de sanctions.
La responsabilité du propriétaire dans le cadre de la sous-location illégale
Un arrêt rendu par la Cour de cassation a apporté un éclairage sur la question de la complicité du propriétaire dans le cadre d’une sous-location non autorisée. En effet, il apparaît désormais clair qu’accorder un bail à un professionnel spécialisé dans la location saisonnière courte durée sans s’assurer du respect des réglementations en vigueur, peut conduire à une condamnation pour le propriétaire.
Les risques encourus par les deux parties
Les juges ont ainsi établi qu’en cas de sous-location illicite, tant le locataire initiateur que le propriétaire bailleur peuvent se voir infliger une amende pouvant atteindre jusqu’à 50 000 euros par logement. Cette précision est importante puisqu’elle met en lumière la possibilité de sanctions financières multiples au sein d’une même affaire, concernant tous les acteurs impliqués.
L’argumentaire rejeté par les tribunaux
Face à cette situation, certains ont tenté d’invoquer la limitation des amendes à 50 000 euros comme plafond global et non individuel. Cet argument a été rejeté par la justice qui considère l’amende applicable séparément à chaque contrevenant, augmentant ainsi considérablement les risques financiers pour les propriétaires imprudents.
Changement d’usage et nécessité d’autorisation
Dans des villes où le marché immobilier est tendu et où la pénurie de logements est criante, ces pratiques sont susceptibles de transformer l’usage initial des logements résidentiels. Les locations touristiques brèves peuvent entrainer un changement d’usage soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans certains secteurs géographiques précis.
